Barreau de Rennes
Qui sommes-nous ?
Le cabinet Nitens Avocats vous accueille au cœur de Rennes, à côté de la cité judiciaire.
Nous vous assistons dans vos démarches juridiques.
Notre ambition est de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos droits! Trouver une solution adaptée à votre situation!
Le cabinet Nitens Avocats est un cabinet aux compétences multiples intervenant dans de nombreux domaines du droit: en droit social, en droit de la consommation mais aussi en droit des affaires et en droit de la distribution, droit immobilier.
Nous sommes en mesure d’intervenir dans l’entier ressort de la Cour d’appel de Rennes mais aussi sur tout le territoire français.
Notre réseau PRIMAJURIS nous permet d’avoir des correspondants fiables dans toute la France.
Vos avocats
Laurent Petit
Avocat inscrit au barreau de Rennes depuis 27 ans, après quelques années à Paris, j’interviens dans toutes les matières juridiques ou judiciaires, avec des activités dominantes en droit du travail, droit commercial, droit de la consommation et droit bancaire, responsabilité et assurances.
J’interviens en qualité de conseil, mais aussi en cas de contentieux, à tous les stades du conflit, y compris en amont, où je tente toujours de privilégier la résolution amiable des litiges.
Je travaille en réseau avec d’autres avocats spécialisés, et autres professionnels : notaires, experts-comptables, huissiers, experts en calcul bancaire, etc.
Laurent Petit
Avocat inscrit au barreau de Rennes, j’ai exercé en tant que juriste d’entreprise puis directeur juridique et conformité de grands groupes français avant de rejoindre la profession.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats d’affaires que j’ai effectué à l’Université de Montpellier I, mon expérience m’a conduit à développer une expertise du droit des affaires, du droit économique et du droit de la distribution.
Ma connaissance du fonctionnement interne des entreprises est un atout dans votre dossier.
La stratégie dans un dossier, à l’amiable ou au contentieux, en demande ou en défense, est essentielle pour obtenir le respect de vos droits.
Pour éviter les litiges, la rédaction de vos contrats doit être précise, claire et compréhensible.
Nos domaines de compétences
Nitens Avocats répond à vos interrogations concernant votre contrat de travail, vos relations relations avec votre employeur, sur d’éventuels rappels de salaire, sur vos primes et autres avantages, quel que soit votre statut, mandataire social, cadre dirigeant, cadre supérieur, agent de maîtrise, employé.
Nous vous assistons dans les situations conflictuelles, harcèlement, discrimination, procédure de licenciement, sanction disciplinaire.
Si la situation le nécessite, nous vous défendons et mettons en œuvre votre stratégie en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes.
Conditions générales et catégorielles de vente ou de services, délais de paiement, négociations commerciales, conventions uniques et logistiques, ainsi que les pénalités associées, rémunération des services de coopération commerciale, conventions “alimentaires” et “non alimentaires”, problématiques tarifaires, promotions, etc. Nous vous conseillons sur la réglementation applicable.
Nitens Avocats vous assiste dans vos relations commerciales.
Vous souhaitez développer votre activité et ouvrir un nouveau point de vente, conclure un contrat de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrats de franchise, contrats d’agence commerciale, etc.). Nitens Avocats est à vos côtés pour vous aider dans vos décisions et rechercher la meilleure solution adaptée à vos besoins.
Nitens Avocats vous conseille :
- sur les règles à respecter en matière d’information précontractuelle, de publicité, d’affichage des prix, de formalisme et contenu de vos contrats, des modalités de conclusion de l’accord, des garanties légales, commerciales et de conformité, de droit de rétractation, service après-vente, etc.
- en fonction de votre mode de commercialisation, e-commerce, vente à distance, démarchage à domicile, …
et vous assiste en cas de visite des autorités de contrôle de votre activité notamment la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Vous êtes consommateur et rencontrez une difficulté avec un professionnel (commerçants, artisans, prestataires de services, banques ou conseillers financiers). Ne restez pas sans rien faire! Vous avez des droits et des moyens d’actions!
Vous subissez un dommage suite à un accident, à une intervention médicale, à l’intervention d’un tiers, ne restez pas sans agir: venez nous consulter pour établir votre préjudice réel!
Vous avez souscrit un contrat avec un professionnel, artisan ou établissement financier et n’avez pas obtenu la contrepartie promise; Nitens Avocats défend vos droits!
Contactez-nous
Nitens Avocats
9 boulevard Sébastopol -35000 Rennes
Tél. 02 99 38 79 79
Actualités
2 mai 2024Relations Fournisseurs – Distributeurs: la “marge d’erreur suffisante” de la logistique qui peut coûter chère!
Par Philippe Fournier, le 02 mai 2024
Le premier alinéa de l’article L441-17 du Code de commerce dispose:
“I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.”
Le Groupement d’achat Edouard Leclerc a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité début 2024 concernant des pénalités logistiques pour lesquelles l’autorité de contrôle de ces pratiques lui avait fait injonction sous astreinte en 2022 de corriger ces pratiques. Après avoir modifié ses contrats pour tenter de se conformer à cette injonction, l’administration n’était toujours pas satisfaite.
La question posée au Conseil était de savoir si l’article L441-17 du Code de commerce et, particulièrement la notion de “marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons”, issue de la Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2), était conforme à la Constitution de notre pays.
La question était légitime puisque, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Le Conseil a déjà jugé que ce principe constitutionnel s’appliquait à toute sanction “ayant le caractère d’une punition”. En l’occurrence, la méconnaissance des dispositions de l’article L441-17 du Code de commerce est sanctionnée par une lourde amende civile.
Rappelons que, conformément à l’article L442-4 du Code de commerce, le Ministre de l’Économie peut demander le prononcé d’une amende civile dont le maximum est de 5 millions d’euro ou de 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024, confirmé la conformité à la Constitution de cette disposition obscure tant pour le distributeur que pour le fournisseur dans son considérant N°8:
“ Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le caractère suffisant de la marge d’erreur doit s’apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Dès lors, la notion de « marge d’erreur suffisante » ne présente pas de caractère imprécis ou équivoque.”
Circulez! il n’y a rien à voir…
Il reviendra donc au juge administratif d’apprécier le caractère suffisant de cette marge d’erreur prévue dans un contrat commercial.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a tenté d’indiquer un peu tardivement par rapport à l’injonction administrative contestée comment interpréter la notion de “marge d’erreur suffisante” au travers de Lignes Directrices en matière de pénalités logistiques publiées le 3 novembre 2023:
“La marge d’erreur doit être déterminée entre les parties au contrat au cas par cas, au regard des caractéristiques des produits concernés, des modalités d’approvisionnement, des caractéristiques de l’entreprise qui fournit le distributeur et des volumes de livraison prévus au contrat ou, à défaut de volumes de livraison prévus au contrat, au regard des volumes effectivement livrés (1).
Par ailleurs, la marge d’erreur doit également s’apprécier à la lumière d’éventuels retards du distributeur dans le cadre des déchargements des livraisons. La marge d’erreur doit être appréciée sur une périodicité supérieure ou égale à un mois, excepté pour les produits caractérisés par une saisonnalité marquée. En tout état de cause, les taux de service proches de 100% sont en général considérés comme abusifs et non conformes à la loi du 30 mars 2023 précitée, y compris pour les produits faisant l’objet d’une opération promotionnelle. Le taux de service fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, notamment au regard des caractéristiques rappelées ci-dessus. La non-atteinte du taux de service ne dispense évidemment pas le distributeur de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité, son imputabilité au fournisseur et le préjudice qui en est résulté.
Pour rappel, les contrats portant sur des produits de grande consommation, les contrats portant sur des produits vendus sous marque de distributeur, les contrats portant sur des produits alimentaires doivent préciser le volume prévisionnel.”
Comprenne qui pourra! Distributeurs et Fournisseurs restent sur leur faim…
Rappelons que l’encadrement des pénalités logistiques est un débat qui remonte à des décennies.
Depuis le 1er avril 2023, la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Egalim 3), prévoit que les pénalités doivent non seulement être proportionnées au préjudice subi mais aussi ne pas dépasser “un plafond équivalent à 2%” de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée” (alinéa 2 de l’article L441-7).
Aucune pénalité ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant (alinéa 3).
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison (alinéa 4).
Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel (alinéa 6).
N’hésitez pas à nous consulter en cas de difficultés! [...]
Lire la suite…
27 mars 2024Franchisés: le Franchiseur a l’obligation de vous donner une information claire et non trompeuse mais vous avez l’obligation de vous renseigner avant de vous engager!
Par Philippe Fournier, le 27 mars 2024
La Loi (article L330-3 du Code de Commerce) prescrit au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP). Ce document est communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce délai est un minimum! Prenez votre temps pour bien étudier ces documents souvent volumineux même si le franchiseur vous presse. Un DIP bien préparé peut faire plusieurs centaines de pages.
Si le projet de franchise nécessite la signature d’un contrat de réservation de zone avec le versement d’une somme d’argent, le Code de commerce exige que le DIP soit communiqué 20 jours avant le versement de la somme.
Le contenu du DIP est précisé par l’article R330-1 du Code de commerce.
Le franchiseur doit délivrer une information non trompeuse et complète. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Le contrat de franchise peut être annulé pour erreur ou dol.
Si le franchiseur supporte des obligations strictes, le franchisé a l’obligation de se renseigner!
La Cour de cassation l’a rappelé par le passé (Cass. com., 7 oct. 2014, no 13-23.119):
“qu’ayant constaté que avait établi le prévisionnel et retenu qu’elle devait, pour apprécier la rentabilité du réseau, se renseigner notamment auprès d’autres affiliés et franchisés dont elle avait les coordonnées, la cour d’appel, qui n’a pas imposé à un profane une obligation de vérification des éléments communiqués par un professionnel mais a fait ressortir, dans le cadre d’une relation d’affaires entre professionnels, un manque de diligence, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision;”
Cette obligation de renseignement est d’autant plus appréciée si le franchisé est un professionnel averti avec une expérience commerciale.
Ce principe est rappelé dans un arrêt récent de la Cour de Cassation du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, Chambre commerciale, N°21-22.493).
Dans cette affaire, un franchisé qui avait de mauvais résultats tentait de faire annuler le contrat de franchise. Cependant, les juges du fond avaient constaté que le franchisé avait fait réaliser une étude prévisionnelle par un cabinet indépendant qui avait identifié un point dur, à savoir une concurrence très vive sur le secteur. La Cour de cassation indique:
“, qui bénéficiait d’une expérience en matière commerciale, était informé de l’unique faiblesse du projet, ainsi que de ce que les projections de résultat conduisaient à l’hypothèse d’une viabilité de celui-ci, et que c’est en parfaite connaissance de cause qu’il a contracté, de sorte que ne démontrent pas avoir été victime d’une erreur ayant vicié leur consentement, ni même que si celle-ci avait été avérée, elle aurait été déterminante de leur consentement;”
Entourez-vous des bons conseils avant de signer!
S’il s’agit d’une création de point de vente, au démarrage, une fois l’activité et le franchiseur choisi, il faut choisir et créer la structure juridique la mieux appropriée qui va porter l’activité (SAS, SARL, …), puis monter son financement, réaliser son étude de marché et son business plan.
Parallèlement à tout cela, de nombreux entretiens avec le franchiseur vont avoir lieu. Si franchiseur et franchisé ont des intérêts convergents dans la réussite du projet, il faut rester vigilants et tout vérifier scrupuleusement.
Le franchisé doit s’entourer de ses propres conseils qui vont l’accompagner dans les différentes afin d’éviter les écueils. Bien souvent, le franchisé ne connaît pas d’avocats spécialisés ou d’experts comptables. Il ne faut pas se satisfaire des noms préconisés par le franchiseur. Chacun ses intérêts!
[...]
Lire la suite…
4 mars 2024Mais à qui appartient la Clientèle dans un contrat de Franchise? au Franchiseur? ou au Franchisé?Vérifiez la rédaction de vos contrats de Franchise!
Par Philippe Fournier le 04 mars 2024
Longtemps, la jurisprudence déniait l’existence d’une clientèle propre au franchisé. En effet, le bénéfice du statut des baux commerciaux implique l’existence d’un fonds de commerce exploité dans les locaux loués et donc d’une clientèle attachée à ce fonds.
Or, dans le contrat de franchise, une partie de cette clientèle est attachée à l’enseigne, propriété du franchiseur.
La jurisprudence demandait en 1996 au franchisé d’apporter:
“(…) la preuve de ce qu’il a une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur ou du concédant, ou bien, qu’il démontre que l’élément du fonds qu’il apporte, le droit au bail, attire la clientèle de manière telle qu’il prévaut sur la marque“ (Cour d’appel Paris, 6 février 1996, N°94/17.275)
En 2002, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une clientèle propre au franchisé:
“si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l’élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls” (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002, N°00-20.732)
En conséquence, le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux puisqu’il a une clientèle propre. Cette question est tranchée.
La question se pose donc de savoir à qui appartient cette clientèle en fin de contrat.
C’est l’intérêt d’une décision récente de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, N°22-19.436). Dans cette affaire, l’enseigne de prêt à porter Jules avait informé ses franchisés, à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de sa décision de mettre fin à son modèle de distribution en franchise et d’adopter un système de commission-affiliation.
Le contrat liant les parties prévoyait que le franchisé devait constituer son fichier-client et que le franchiseur assurait la gestion active dudit fichier grâce à un droit d’usage et de jouissance concédé par le franchisé.
Le franchisé conservait ainsi la pleine propriété du fichier-client et assumait les coûts des opérations effectuées par le franchiseur pendant l’exécution du contrat.
Aucune clause ne permettait au franchiseur d’exploiter ce fichier appartenant au franchisé à la fin du contrat.
La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir fait interdiction au franchiseur, sous astreinte, d’utiliser les fichiers-clients appartenant aux franchisés et toutes données les constituant, à compter de la date de fin des contrats de franchise.
Cet arrêt apporte un éclairage particulier sur les dispositions du contrat de franchise sur la clientèle. Les décisions en la matière sont peu nombreuses.
Dans l’arrêt commenté, les choses étaient plutôt claires puisque l’utilisation du fichier-client par le franchiseur pendant l’exécution du contrat était contractuellement encadrée avec un droit d’usage et de jouissance.
Bon nombre de contrats de franchise n’ont toutefois pas ce degré de précision! Leur lecture laisse non tranchée le sort de la clientèle en cours de contrat ou à l’issue du contrat. Certains franchiseurs développent des programmes de fidélité nationaux ou toutes sortes de services informatiques (par exemple, “click and collect”, jeux concours) qu’ils ne manquent pas de refacturer à leurs franchisés sous diverses manières. Les franchisés n’ont parfois plus la maîtrise de la clientèle qui est peu à peu captée par le franchiseur.
Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui exploite son propre fonds de commerce. Grâce à ses efforts et à ses risques et périls, il participe au développement de la clientèle de l’enseigne. A la fin du contrat de franchise, outre les effets liés aux clauses de non concurrence et/ou de non réaffiliation, le sort réservé à la clientèle est primordial que l’on soit dans une activité de prêt à porter, de restauration, ou autres… car celle-ci garantit l’avenir. [...]
Lire la suite…
3 décembre 2023Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires…
Par Philippe Fournier le 3 décembre 2023
Les amendes prononcées par les autorités de contrôle augmentent sur 2023. Au premier semestre, ce sont 224 procédures d’amendes administratives qui ont été menées à terme ce qui représente plus de 30 millions d’euro.
Le 9 novembre dernier, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, lors des Assises sur les délais de paiement a déclaré:
“Notre objectif est de continuer à travailler ensemble pour conserver les équilibres et faire respecter les normes ».
Toutefois, malgré ces bonnes intentions politiques et les sanctions exemplaires de grands groupes, notre cabinet constate trop de situations concernant des petites entreprises dont les impayés mettent quotidiennement en péril leurs activités.
Des impayés, ce sont des conséquences à la chaîne sur les fournisseurs, le niveau de service, les salariés.
Au-delà de l’action en recouvrement, vos contrats et vos factures sont-ils efficaces?
Ne restez pas sans rien faire! Venez nous consulter! Nous trouverons avec vous des solutions adaptées! [...]
Lire la suite…
26 novembre 2023La responsabilité de votre banque dans le fonctionnement de votre compte : le cas des débits et retraits frauduleux!
Par Philippe Fournier le 26 novembre 2023
Peu à peu, les obligations de la banque dans la tenue des comptes bancaires sont précisées par la jurisprudence. La banque n’a pas à s’immiscer dans la manière dont vous gérez vos comptes mais elle doit vous alerter si des opérations lui semblent suspectes et anormales. En général, cela peut se traduire par un appel de votre conseiller pour vérifier que vous êtes bien à l’origine d’une opération sur votre compte.
La banque a ainsi un devoir de vigilance dans le cas où vous constatez des débits ou des retraits dont vous n’êtes pas l’origine et qui ont été effectués directement à partir de votre compte bancaire ou par l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre carte bancaire.
Dans ces hypothèses, vous devez faire opposition immédiatement et porter plainte!
En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de votre carte bancaire, la banque a malgré tout un devoir de vigilance (par exemple, si les sommes débitées ont été effectuées dans différents pays étrangers). Si tel est le cas, la banque peut être susceptible de devoir vous rembourser les sommes litigieuses au titre du manquement à son devoir de vigilance.
Ce devoir persiste même en cas de vol du code confidentiel de votre carte bancaire sauf si vous avez été négligent dans la conservation de celui-ci en le communiquant à votre entourage par exemple. Cependant, la banque ne peut s’exonérer de sa responsabilité au titre de remboursement des sommes frauduleusement débitées qu’en rapportant la preuve de votre négligence caractérisée.
“en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire , au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ;” Cour de cassation, Chambre commerciale du 2 octobre 2007, 05-19.899, Publié au bulletin.
La banque a également un devoir de vigilance en cas de d’anomalies apparentes et matérielles dans le fonctionnement de votre compte bancaire : il s’agit là des anomalies facilement détectables par toute banque diligente. A titre d’exemple, la banque doit naturellement vérifier qu’une fausse signature n’a pas été apposée sur un chèque vous appartenant ou que celui-ci n’a pas été falsifié de manière visible.
Enfin, la banque supporte un devoir de vigilance en cas d’anomalies dites “intellectuelles”. En effet, elle doit vous alerter en cas de virements suspects.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de la banque au titre de son devoir de vigilance dans cette hypothèse. En l’occurrence, un client avait donné procuration à un membre de sa famille qui, sur une période d’une année, avait effectué de nombreux virements parfois rapprochés sur son compte personnel et portant sur des sommes élevées. Les juges considèrent que ces circonstances auraient dû attirer l’attention de la banque.
“L’arrêt retient que le fonctionnement des comptes d’ présentait, entre le 3 novembre 2007 et le 14 octobre 2008, des opérations très nombreuses sans justifications apparentes au regard d’un fonctionnement normal, notamment des mouvements de fonds rapprochés et portant sur des sommes élevées réalisés par des virements internes depuis le compte de dépôt d’ vers le compte de dépôt de son fils, ce qui aurait dû attirer l’attention de la banque. Il ajoute que le compte de dépôt d’ , initialement domicilié en Algérie, où il vivait, a été domicilié le 21 novembre 2007 à l’agence de la de Roubaix, ce qui aurait dû accroître la méfiance de la banque face aux anomalies apparentes et l’amener à s’interroger sur les risques de détournement, par M. , des fonds de son mandant.
(…) De ces constatations et appréciations, la cour d’appel (…) a pu déduire que la banque avait commis une faute en n’avertissant pas des opérations réalisées par son fils, M. , quand bien même celui-ci était son mandataire.” Cass Com, 5 avril 2023, N°21-22-300,
La banque est donc condamnée à rembourser les sommes litigieuses.Dès lors, soyez vigilants et réactifs en cas d’anomalies sur votre compte bancaire et consultez votre avocat. [...]
Lire la suite…