Conditions générales
LES TARIFS
Notre souci est d’abord la clarté des relations avec nos clients.
Nos interventions se basent sur un tarif horaire de 220€ hors taxes (soit 264€ TTC), modulable selon la situation de fortune du client et la valeur du litige. Il correspond au tarif horaire moyen des avocats expérimentés sur la place de Rennes.
A ce taux horaire, s’ajoutent des frais forfaitaires de secrétariat et les éventuels frais nécessaires à la défense de vos intérêts.
Tout cela est détaillé dans la convention d’honoraires.
LA CONVENTION D’HONORAIRES
Nous la proposons systématiquement dès le début de notre intervention, car nous estimons que c’est une condition nécessaire à la confiance entre l’avocat et son client.
Cette convention est librement négociée et peut tenir compte notamment:
- de l’importance de l’affaire,
- de la situation financière du client,
- du temps passé sur le dossier.
- du résultat qui peut être obtenu, sous forme de pourcentage,
- de la possibilité d’obtenir un remboursement de tout ou partie des honoraires par la partie adverse.
De façon plus générale, la convention d’honoraires n’est pas un contrat d’adhésion, mais toujours un contrat sur mesure, chaque affaire étant unique.
L’assurance de protection juridique:
On peut avoir aussi, parfois sans le savoir, souscrit une assurance de protection juridique qui peut couvrir en totalité ou en partie les honoraires. Celle-ci est le plus souvent annexée au contrat d’assurance habitation, ou liée à votre carte bancaire.
Mentions légales
Ce site Internet est édité par la société NITENS AVOCATS, société d’avocats au capital de 5.000 € (RCS RENNES n° 982 587 123) et dont le siège social est situé:
9 boulevard Sébastopol, 35000 Rennes – Tél. 02.99.38.79.79 – E-mail : cabinet@nitens-avocats.fr
Le directeur de la publication du site est Maître Philippe Fournier. Le prestataire d’hébergement du site est : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, SAS au capital de 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045.
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Politique de confidentialité
NITENS AVOCATS ne collecte que les données nécessaires pour ses activités et met en œuvre les mesures de protection des données dès la conception de nos traitements. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
NITENS AVOCATS s’engage à traiter vos données conformément à la réglementation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après, le « RGPD ») et la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
NITENS AVOCATS peut être amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, de dossiers, de partenariats, de candidatures, de votre venue dans nos locaux, …
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Concernant les candidatures déposées à travers le Site, NITENS AVOCATS conserve les dossiers (CV et Lettre de Motivation) pour une durée maximale de deux (2) ans en vue d’un prochain recrutement, sauf si le candidat demande expressément la destruction de son dossier.
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Maître Philippe FOURNIER:
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- soit par email: cabinet@nitens-avocats.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
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Version du 1er janvier 2024.
