Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires…

Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires...​

Par Philippe Fournier le 3 décembre 2023

Les amendes prononcées par les autorités de contrôle augmentent sur 2023. Au premier semestre, ce sont 224 procédures d’amendes administratives qui ont été menées à terme ce qui représente plus de 30 millions d’euro.

Le 9 novembre dernier, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, lors des Assises sur les délais de paiement a déclaré:

“Notre objectif est de continuer à travailler ensemble pour conserver les équilibres et faire respecter les normes ».

Toutefois, malgré ces bonnes intentions politiques et les sanctions exemplaires de grands groupes, notre cabinet constate trop de situations concernant des petites entreprises dont les impayés mettent quotidiennement en péril leurs activités.

Des impayés, ce sont des conséquences à la chaîne sur les fournisseurs, le niveau de service, les salariés.

Au-delà de l’action en recouvrement, vos contrats et vos factures sont-ils efficaces?

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