Franchisés: vous avez l’obligation de vous renseigner avant de vous signer!
Franchisés: le Franchiseur a l’obligation de vous donner une information claire et non trompeuse mais vous avez l’obligation de vous renseigner avant de vous engager!
Par Philippe Fournier, le 27 mars 2024
La Loi (article L330-3 du Code de Commerce) prescrit au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP). Ce document est communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce délai est un minimum! Prenez votre temps pour bien étudier ces documents souvent volumineux même si le franchiseur vous presse. Un DIP bien préparé peut faire plusieurs centaines de pages.
Si le projet de franchise nécessite la signature d’un contrat de réservation de zone avec le versement d’une somme d’argent, le Code de commerce exige que le DIP soit communiqué 20 jours avant le versement de la somme.
Le contenu du DIP est précisé par l’article R330-1 du Code de commerce.
Le franchiseur doit délivrer une information non trompeuse et complète. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Le contrat de franchise peut être annulé pour erreur ou dol.
Si le franchiseur supporte des obligations strictes, le franchisé a l’obligation de se renseigner!
La Cour de cassation l’a rappelé par le passé (Cass. com., 7 oct. 2014, no 13-23.119):
“qu’ayant constaté que [la franchisé] avait établi le prévisionnel et retenu qu’elle devait, pour apprécier la rentabilité du réseau, se renseigner notamment auprès d’autres affiliés et franchisés dont elle avait les coordonnées, la cour d’appel, qui n’a pas imposé à un profane une obligation de vérification des éléments communiqués par un professionnel mais a fait ressortir, dans le cadre d’une relation d’affaires entre professionnels, un manque de diligence, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision;”
Cette obligation de renseignement est d’autant plus appréciée si le franchisé est un professionnel averti avec une expérience commerciale.
Ce principe est rappelé dans un arrêt récent de la Cour de Cassation du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, Chambre commerciale, N°21-22.493).
Dans cette affaire, un franchisé qui avait de mauvais résultats tentait de faire annuler le contrat de franchise. Cependant, les juges du fond avaient constaté que le franchisé avait fait réaliser une étude prévisionnelle par un cabinet indépendant qui avait identifié un point dur, à savoir une concurrence très vive sur le secteur. La Cour de cassation indique:
“[Le Franchisé], qui bénéficiait d’une expérience en matière commerciale, était informé de l’unique faiblesse du projet, ainsi que de ce que les projections de résultat conduisaient à l’hypothèse d’une viabilité de celui-ci, et que c’est en parfaite connaissance de cause qu’il a contracté, de sorte que [le Franchisé et sa société] ne démontrent pas avoir été victime d’une erreur ayant vicié leur consentement, ni même que si celle-ci avait été avérée, elle aurait été déterminante de leur consentement;”
Entourez-vous des bons conseils avant de signer!
S’il s’agit d’une création de point de vente, au démarrage, une fois l’activité et le franchiseur choisi, il faut choisir et créer la structure juridique la mieux appropriée qui va porter l’activité (SAS, SARL, …), puis monter son financement, réaliser son étude de marché et son business plan.
Parallèlement à tout cela, de nombreux entretiens avec le franchiseur vont avoir lieu. Si franchiseur et franchisé ont des intérêts convergents dans la réussite du projet, il faut rester vigilants et tout vérifier scrupuleusement.
Le franchisé doit s’entourer de ses propres conseils qui vont l’accompagner dans les différentes afin d’éviter les écueils. Bien souvent, le franchisé ne connaît pas d’avocats spécialisés ou d’experts comptables. Il ne faut pas se satisfaire des noms préconisés par le franchiseur. Chacun ses intérêts!
