Fonds de Commerce

Longtemps, la jurisprudence déniait l’existence d’une clientèle propre au franchisé. En effet, le bénéfice du statut des baux commerciaux implique l’existence d’un fonds de commerce exploité dans les locaux loués et donc d’une clientèle attachée à ce fonds. 

Or, dans le contrat de franchise, une partie de cette clientèle est attachée à l’enseigne, propriété du franchiseur.

La jurisprudence demandait en 1996 au franchisé d’apporter:

“(…) la preuve de ce qu’il a une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur ou du concédant, ou bien, qu’il démontre que l’élément du fonds qu’il apporte, le droit au bail, attire la clientèle de manière telle qu’il prévaut sur la marque“ (Cour d’appel Paris, 6 février 1996, N°94/17.275)

En 2002, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une clientèle propre au franchisé:

“si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l’élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls” (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002, N°00-20.732)

En conséquence, le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux puisqu’il a une clientèle propre. Cette question est tranchée.

La question se pose donc de savoir à qui appartient cette clientèle en fin de contrat.

C’est l’intérêt d’une décision récente de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, N°22-19.436). Dans cette affaire, l’enseigne de prêt à porter Jules avait informé ses franchisés, à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de sa décision de mettre fin à son modèle de distribution en franchise et d’adopter un système de commission-affiliation. 

Le contrat liant les parties prévoyait que le franchisé devait constituer son fichier-client et que le franchiseur assurait la gestion active dudit fichier grâce à un droit d’usage et de jouissance concédé par le franchisé.

Le franchisé conservait ainsi la pleine propriété du fichier-client et assumait les coûts des opérations effectuées par le franchiseur pendant l’exécution du contrat.

Aucune clause ne permettait au franchiseur d’exploiter ce fichier appartenant au franchisé à la fin du contrat.

La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir fait interdiction au franchiseur, sous astreinte, d’utiliser les fichiers-clients appartenant aux franchisés et toutes données les constituant, à compter de la date de fin des contrats de franchise.

Cet arrêt apporte un éclairage particulier sur les dispositions du contrat de franchise sur la clientèle. Les décisions en la matière sont peu nombreuses.

Dans l’arrêt commenté, les choses étaient plutôt claires puisque l’utilisation du fichier-client par le franchiseur pendant l’exécution du contrat était contractuellement encadrée avec un droit d’usage et de jouissance.

Bon nombre de contrats de franchise n’ont toutefois pas ce degré de précision! Leur lecture laisse non tranchée le sort de la clientèle en cours de contrat ou à l’issue du contrat. Certains franchiseurs développent des programmes de fidélité nationaux ou toutes sortes de services informatiques (par exemple, “click and collect”, jeux concours) qu’ils ne manquent pas de refacturer à leurs franchisés sous diverses manières. Les franchisés n’ont parfois plus la maîtrise de la clientèle qui est peu à peu captée par le franchiseur.

Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui exploite son propre fonds de commerce. Grâce à ses efforts et à ses risques et périls, il participe au développement de la clientèle de l’enseigne. A la fin du contrat de franchise, outre les effets liés aux clauses de non concurrence et/ou de non réaffiliation, le sort réservé à la clientèle est primordial que l’on soit dans une activité de prêt à porter, de restauration, ou autres… car celle-ci garantit l’avenir.